HOMENAJE A ULRICH ZACHERT, AMIGO Y COLEGA ALEMÁN, EN SU JUBILACIÓN

CRÉATION D’EMPLOIS, MARCHÉ DU TRAVAIL ET DROIT DU TRAVAIL :L’EXPÉRIENCE ESPAGNOLE[1].

Antonio Baylos
Université Castilla La Mancha


SOMMAIRE: 1.- La mise en accusation du droit du travail et le processus d’implantation de la flexibilité du travail dans le système espagnol des relations du travail. 2.- Le collectif et l’individuel dans le processus de flexibilisation. 3.- Le changement de cap : la promotion de la stabilité de l’emploi comme politique publique 4.- Les espaces décollectivisés, les sujets faibles. 5.- « Le futur n’est pas derrière nous ». 6.- Les lectures qui accompagnent le voyage.


« J’insiste : la réforme du Droit du travail n’a pas été faite pour valider ou accepter des revendications des entrepreneurs ou des syndicats, mais pour créer de l’emploi. »
José Antonio Griñán Martínez, Ministre du Travail espagnol (1995).

Trente ans après la fin de la transition espagnole vers la démocratie, le rapport entre le droit du travail et le marché du travail constitue un thème récurrent. Ce n’est pas en vain que les juristes du travail européens de la fin du XX ème siècle ont réfléchi à ce sujet. Ce texte concerne l’expérience qu’offre l’ordre juridique espagnol qui est un modèle classique d’un type de relation entre les deux catégories. L’évolution, dans ce contexte, du couple individuel/collectif est un axe des formes régulatrices du travail et de l’emploi.

Le cas espagnol est exemplaire dans un double sens. D’une part, il montre un droit du travail qui est valorisé en fonction de l’évolution du marché du travail et du niveau de postes de travail qu’il permet de maintenir, et ce sans tenir compte de la dimension du travail comme mode d’existence sociale et comme facteur de cohésion sociale. Le travail est en effet l’axe d’attribution des droits basiques de la citoyenneté. D’autre part, il permet d’étudier l’évolution de la relation entre marché du travail et droit du travail, à la manière d’une fable conforme, peut-être, au style des contes moraux de Rohmer, films si appréciés du public français. Le conte moral qui se dessine est plus prosaïque, sa morale plus évidente. C’est le prix d’une narration qui s’adapte à la réalité des faits et non à sa reconstruction idéale, toujours embellie, conformément aux canons idéologiques à la mode qui exigent une fin heureuse.

1.- Mise en accusation du Droit du Travail et processus d’implantation de la flexibilité du travail dans le système espagnol des relations du travail.

Le point de départ est connu. Le système juridique du travail espagnol incorpora dès la première étape de construction démocratique, après la promulgation de la constitution de 1978, un type de relation entre le marché du travail et le droit du travail où ce dernier se soumettait au marché du travail comme élément central de sa structure dynamique normative. La coïncidence entre l’implantation du système démocratique des relations du travail et la crise économique des années soixante-dix, et sa répercussion dans les différentes économies nationales européennes en terme de destruction d’emplois, a produit, dès le début, dans le système espagnol, une relation de cause à effet entre le système de garanties que prévoyait le droit du travail et le processus de perte accélérée de postes de travail, et par conséquent la mise en accusation du droit du travail. C’est vrai que cette mise en accusation intervient dans un contexte de changement de modèle politique, où subsistent des traces de l’« ancien régime », c'est-à-dire des éléments propres aux situations d’autoritarisme social que le franquisme consolida, comme par exemple des garanties étatiques en matière de conditions de travail tant au niveau général qu’au niveau sectoriel. De cette manière, une partie de la culpabilité du droit du travail – sa régulation qualifiée de rigide et d’étatique des conditions de travail – se transmettait à l’ensemble de significations qui n’étaient plus en vigueur dans la modernité démocratique, car elles étaient solidement unies à un monde autocratique, déjà dépassé, et incompatible avec les nouvelles exigences de l’économie libre.

Avec cette stratégie de mise en accusation, le droit du travail subit un changement positif quant à sa justification comme mode de régulation du travail dans la société espagnole démocratique. Il se sépare de la signification purement démocratico-politique du travail réglé dans la Constitution, avec toute sa complexité et son ambivalence dans le cadre de la liberté d’entreprise et de la libre économie de marché, et se déplace vers une valorisation en rapport direct avec la capacité des normes juridiques du travail de se conformer à la situation du marché de travail. Ainsi le droit du travail comme ensemble normatif est légitime dans la mesure où il procure un niveau acceptable ou parfait d’emploi dans le pays. Ceci implique l’hégémonie des politiques publiques d’emploi sur les mécanismes de création du droit du travail. L’efficacité –et la validité– des normes du travail sont mesurées à l’aune de leur impact sur le marché du travail. On exige du droit du travail des résultats économiques par rapport aux objectifs, Cette orientation valorise le droit du travail en terme d’efficacité par rapport à la situation du marché du travail. Par ailleurs, sont mises en question des règles jugées inefficaces ou soupçonnées de freiner l’embauche.

Les conséquences de cette situation sont connues, elles ont déterminé les différentes évolutions du droit du travail espagnol à partir de 1978. La démolition du système basique de protection du travail salarié –le principe de stabilité dans l’emploi– s’appuya sur un nouveau fondement des relations de travail : la flexibilité. De cette façon, on insistait sur la flexibilité externe, c'est-à-dire la rupture du prototype normatif du contrat à durée indéterminée comme formule d’insertion du travailleur salarié dans les activités ordinaires de l’entreprise et son remplacement par des formules temporaires. On évite ainsi les coûts dérivés du licenciement injuste et la garantie judiciaire du droit au travail qui découlait de ce système. En Espagne, à partir de 1979, le processus de flexibilisation s’est imposé pendant vingt ans avec des réformes entêtées, dénommées symptomatiquement, réformes du marché de travail. On sait très bien que ces initiatives n’ont jamais obtenu les résultats escomptés, et les conséquences ont été la hausse du chômage accompagnée d’une fragmentation et d’une précarisation de la population salariée. Avec la foi du meilleur des croyants, les pouvoirs publics se hâtent d’adopter des formules contractuelles temporaires , favorisées par d’importants bénéfices fiscaux, convaincus que l’unique manière de générer de l’emploi est de créer des postes de travail dont la suppression n’aurait aucun coût pour les entreprises. La star de cette politique d’emploi s’appela, de manière cohérente, contrat de promotion de l’emploi, mais dans son titre, ne figurait pas sa caractéristique fondamentale : son caractère temporaire avec un minimum de six mois, susceptible de prorogations successive jusqu’à un maximum de deux ans.

Cette obsession de la flexibilisation est conforme aux efforts des employeurs espagnols pour éliminer le travail stable et le remplacer par du travail temporaire, effet de remplacement qui fut encouragé par des exonérations fiscales. Néanmoins, les avantages attendus de la flexibilisation en terme de répercussions sur le marché du travail et la situation de l’emploi n’ont pas réduit le niveau de chômage qui n’est jamais descendu au-dessous du 15% de la population active et qui a même atteint 22%. Parallèlement, sont apparus une énorme bourse de travail flexible concernant 33% des travailleurs salariés et un marché de travail fractionné en deux grandes collectivités de stables et de précaires, en sachant que le travail flexible touchait surtout les femmes et les jeunes. Le discours de la flexibilisation devenait circulaire et fermé, il continuait à culpabiliser le droit de travail et mesurait sa raison d’être en terme d’efficacité, mais il empêchait aussi de valoriser les mesures de « modernisation » du système normatif du travail, œuvre des gouvernements successifs (soi-disant socialistes) du moment.

2.- Le collectif et l’individuel dans le processus de flexibilisation.

Le syndicat est complètement exclu de ce processus. Peut-être, est-il préférable de dire que, dans l’expérience espagnole, on ne reconnaît pas une dimension collective de la flexibilité. Le mécanisme mis en place par la norme reposait essentiellement sur la description complète du type contractuel –des caractéristiques du travail atypique– et de ses conditions de mise en oeuvre. Or la régulation juridique était concentrée exclusivement sur la dimension contractuelle/individuelle de la relation temporaire créée et dessinée par la norme étatique. Le système se fermait par la prévision d’une tutelle juridique du travailleur individuel face à « l’utilisation déviée » des types contractuels flexibles. Ceci impliquait donc le renvoi à la protection judiciaire de ces droits au travers du prisme de la « fraude à la loi » dans l’embauche temporaire. Cependant, l’action de tutelle de la juridiction du travail a été rapidement rattrapée par la logique autoréférentielle des exigences organisatrices de l’entreprise.

Dans cette politique d’emploi, il n’y a aucune place pour la convention collective comme instance de médiation et de régulation du travail flexible. Dans l’expérience espagnole des années 80, il n’existe aucun échange entre garanties individuelles et collectives, ni remplacement des garanties de la stabilité dans l’emploi assurées par la norme étatique par des règles collectives négociées entre les syndicats et les organisations patronales. Le syndicat –qui, en cette époque historique, bénéficiait d’un processus d’institutionnalisation très marqué dans une situation de grande division entre les deux confédérations les plus représentatives– découvre que son mode d’existence sociale se fracture en deux grandes collectivités. Il est de plus en plus fort dans le groupe des travailleurs stables –hommes majoritairement d’âge mûr– mais perd sa capacité d’implantation dans les strates « d’insertion faible » dans le marché, où s’opère une rotation de jeunes et de femmes du travail précaire au chômage. Le syndicat est conscient de cette fissure et pense pouvoir y remédier. Nier la gravitée des faits est très humain. Le problème posé ne semble jamais si terrible ni la réponse si urgente, même si, paradoxalement, ce qui est en jeu c’est la propre existence du syndicalisme confédéral comme projet unitaire de représentation de la force du travail global, et c’est cette même radicalité du dilemme qui explique une certaine apathie syndicale dans la réponse.

Il est vrai aussi que le syndicalisme espagnol était tout au long des années 80 du dernier siècle divisé. Les liens classiques entre l’Unión General de Trabajadores (UGT) et le gouvernement socialiste ne se dissoudront –et de manière traumatique– qu’en 1988, après l’appel à la grève générale conjoint avec la Confederación Sindical de Comisiones Obreras (CC.OO.) et son succès contre une nouvelle mesure de diminution du coût du travail (des jeunes et des femmes) par la création d’un contrat d’insertion qui a échoué et qui était très semblable à celui qu’au XXIème siècle du contrat premier emploi (CPE) que le gouvernement français avait tenté d’imposer. Depuis, le syndicalisme espagnol agit, de façon unitaire, par l’intermédiaire du dialogue social, sur les conséquences sociales de la précarité et par l’intermédiaire de mesures de correction des types légaux du travail flexible, établissant quelques « précautions » avant son utilisation. La jurisprudence affaiblira cependant ces corrections en assumant dans ses principes interprétatifs la flexibilisation comme manière de gouverner les relations de travail confiée à la décision organisatrice de l’entrepreneur.

La dimension collective interviendra très tard et de manière ambivalente. D’abord, par la voie du dialogue avec le gouvernement, les syndicats imposent une obligation d’information relative aux contrats temporaires au profit de la représentation du personnel. Mais ce contrôle n’est efficace que s’il conduit à une annulation de l’embauche incorrecte, ce qui peut seulement se faire avec l’aide des inspecteurs du travail ou par l’action individuelle du travailleur concerné. L’action des inspecteurs ne fut jamais dissuasive et le déplacement de l’efficacité du contrôle collectif à la réponse individuelle des travailleurs annula toute virtualité pratique à la mesure légale d’information des représentants des travailleurs.

Par contre, l’importante réforme du Statut des Travailleurs, adoptée en 1994 à la quasi-unanimité de tous les groupes politiques représentés au Parlement –excepté Izquierda Unida, permit à la négociation collective de d’encadrer au niveau sectoriel et de l’entreprise les contrats flexibles en fonction de leurs particularités. L’orientation de la réforme était claire et nette. Il fallait fournir aux conventions collectives sectorielles et d’entreprise la possibilité d’établir, compte tenu des intérêts du secteur et de l’entreprise, les limites légales des formes atypiques d’emploi temporaire, spécialement les contrats « classiques » de travail à durée déterminée. On autorisait ainsi, la négociation collective à préciser librement au delà des limites que signalaient les figures légales, les contenus concrets quant à l’extension et la portée de ces contrats « atypiques ». Cet élan vers plus de flexibilité fut suivi de manière significative par une partie des négociateurs, aussi bien au niveau sectoriel qu’au niveau des d’entreprises. La négociation collective développa dans une large mesure, au delà des limites légales, la fragmentation entre travailleurs stables et précaires qui était la base de la réforme du travail de 1994.

3.- Le changement de voie : la promotion de la stabilité du travail comme politique d’emploi.


Néanmoins, le résultat était extrêmement insatisfaisant, aussi bien pour un syndicat incapable d’arrêter une spirale de précarisation des relations du travail que pour un employeur qui commençait à constater les effets dévastateurs d’une évolution où les plus jeunes et qualifiés ne trouvaient pas d’insertion permanente sur le marché de travail et, pour ceux qui avaient intégré une entreprise, aucune possibilité de promotion professionnelle. Et tout ceci dans un contexte économique où le chômage continuait à avoir une présence inévitable dans la rotation et destruction des postes de travail. En effet, même si la situation politique était moins propice, –défaite du PSOE aux élections de 1996 (en grande partie à cause de son attitude antisyndicale deux années auparavant) et formation d’un gouvernement du PP avec une majorité relative– il était raisonnable d’attendre un changement de direction. C’est ce qui arriva avec les très importants accords interconfédéraux de l’année 1997, qui continuent encore à faire débat, fils illégitimes de la tendance de la réforme de 1994 ou, au contraire, changement de voie face aux indications de flexibilité. D’une manière ou d’autre, le conte moral est basé sur les accords entre l’organisation patronale espagnole et les deux syndicats les plus représentatifs au niveau national, des faits qui donnèrent un vrai changement de voie par rapport aux choix des vingt années précédentes.

Les accords de 1997 supposent une récupération de l’autonomie collective et du projet syndical comme axe de la relation entre droit du travail et marché du travail. Dans ces textes –surtout dans l’accord sur la négociation collective et dans l’accord sur la stabilité de l’emploi– la dimension collective est l’élément principal du rapport classique entre travail et emploi, entre la tutelle des droits des travailleurs et la situation du marché de travail. Il se produit un changement de paradigme dans cette correspondance travail/emploi. L’axe de cette relation se canalise maintenant au travers du contrat pour l’encouragement à l’emploi stable, à durée indéterminé, c'est-à-dire un type d’emploi stable qui s’oppose au modèle en vigueur pendant vingt ans de politique d’emploi. Dès lors, la stabilité se configure comme une valeur et non plus comme un problème. Tout au contraire, c’est la solution au problème qui se pose : vouloir lier le volume d’emploi et la création d’emplois à la solidité ou à la fragilité d’un système de garanties des droits des travailleurs. Et il s’agit d’une valeur assumée, partagée, par employeurs et syndicats de travailleurs dans un accord qui propose une bilatéralité obligatoire qui devra se poursuivre dans l’avenir et pas seulement durant les cinq années de validité de ces accords. À partir de 2002, les partenaires sociaux renouvellent ce compromis dans chacun des accords sur la négociation collective qui, chaque année ou tous les deux ans, dans le cadre connu par les Espagnols sous la dénomination de « dialogue social interprofessionnel ».

La dimension collective se fortifie aussi dans cette nouvelle direction des politiques d’emploi à partir d’un projet autonome partagé par le syndicalisme le plus représentatif et le patronat espagnol. La négociation collective devient l’instrument idéal pour favoriser la création d’emplois stables et pour réguler l’emploi atypique au travers d’un pacte assurant une série de garanties d’emploi, spécialement valables lors de la transmission de l’entreprise dans le contexte de la sous-traitance des services, mais aussi dans le recours à des intermédiaires. La négociation collective contribue aussi à élaborer des politiques d’emploi sensibles à la différence de genres, allant même jusqu’à des mesures d’action positive. Elle incorpore également l’âge comme facteur de différences dans le monde du travail. D’autres domaines liés à l’emploi sont attirés par cette force de régulation collective, notamment la formation professionnelle, qui était gérée de manière centralisée par une fondation paritaire soutenue par les pouvoirs publics jusqu’au changement de modèle issu d’une décision du Tribunal Constitutionnel en 2002. Finalement, un système volontaire d’interprétation et d’application des conventions collectives dirigé et organisé par les partenaires sociaux a été créé par un nouvel accord interprofessionnel qui cherche à favoriser tant le règlement extrajudiciaire des conflits que la régulation collective des conditions de travail et d’emploi.

Néanmoins, le changement de voie ne suppose pas d’abjurer les principes de la relation entre système juridique et marché du travail. En effet, l’acceptation de cette nouvelle inflexion de la politique d’emploi mesure son triomphe à l’aune de la progressive diminution des indemnités de chômage à partir de 1997 et de la corrélative création d’emplois. En termes toujours ascendants depuis cette date, il s’est créé plus de trois millions de postes de travail stables en Espagne –avec une tendance à l’accélération après la réforme de la législation du travail de 2006– et le chômage se maintient autour du 8%. Ce phénomène avait pour prix le maintien durant cette même période d’un énorme taux de travail temporaire (31%) qui se réduisait très lentement, ce qui montrait bien que le travail atypique connaissait un développement parallèle et complémentaire à celui de la création d’emplois stables. Plusieurs causes expliquent cette survivance du travail précaire. D’une manière générale, on peut citer l’importance de secteurs comme la construction et le tourisme dans la croissance économique espagnole, mais aussi l’extension de formules de décentralisation organisatrice des entreprises qui culmine par une utilisation généralisée de la location de services comme manière d’externaliser le travail de l’entreprise. De façon plus spécifique, les différentes administrations publiques -gouvernées par la droite politique comme par le centre gauche– ont montré un certain enthousiasme face à la privatisation des services publics par des formules de décentralisation productive, avec la précarisation de l’emploi qui en découle. Ainsi, tandis que la part du travail précaire recule dans le secteur privé, elle augmente, par contre, dans le secteur public jusqu’à atteindre quasiment 25% de l’emploi dans les différentes administrations et organismes publics. De même, l’insertion dans marché du travail espagnol des deux millions d’immigrants durant les quatre dernières années, fait que la forme courante d’emploi pour ce type de travailleurs est un contrat temporaire, mais progressivement renouvelé dans le temps accompagnée d’une fréquente rotation dans les emplois les moins qualifiés. La routine du patronat dans la gestion du personnel et la bienveillance des tribunaux en matière d’utilisation en chaîne des contrats précaires contribuent aussi à ce résultat.

Donc, la vérification des effets des réformes du droit du travail semble découler de manière apodictique du comportement -positif– du marché de travail. La relation est profonde et montre plusieurs continuités entre le raisonnement qui a induit le complexe de culpabilité du droit de travail, accusé d’être un freine à l’initiative économique, à l’investissement et à la création d’emplois. Maintenant le droit du travail se présente de manière plus douce, soi-disant vertueuse. En effet, avec le maintien inaltéré de la manière classique d’adaptation du travail salarié aux besoins permanents de l’entreprise, un type spécial de contrat à durée indéterminée soutenu par des aides et des subventions publiques. Le nouveau contrat de promotion de l’emploi stable apporte avec lui une réduction du montant de l’indemnisation prévu par la loi en cas de licenciement « pour causes objectives » déclaré illégitime par le juge. La réduction est relativement prudente, de 45 jours par année de travail, qui est la formule générale pour le licenciement illicite, à 33 jours avec un maximum de deux ans de salaire, mais elle est plus importante pour ce qu’elle suggère que pour ce qu’elle prescrit. Elle suggère – c’est un non dit de l’accord, mais tout le monde le connaît – que, si dans un futur proche le volume du travail précaire se réduit, la formule de réduction du coût de l’indemnisation du licenciement individuel pourrait se généraliser dans une norme légale du droit du travail. Pourtant, ceci ne s’est pas fait parce que la promesse implicite dans l’accord ne s’est pas accomplie, de façon tout de même ambiguë comme le montrent les données économiques disponibles. Mais surtout, quand, en 2002, la droite politique au pouvoir a voulu avancer dans cette mise en relation entre réduction du coût de licenciement et sa prétendue corrélation, « l’amélioration de l’emploi », en envisageant une réforme qui éliminait des éléments très importants de l’indemnisation du licenciement, la riposte syndicale sous forme de grève générale fit que la loi n’a pas repris une grande partie de ces réductions du coût de licenciement, reculant ainsi sur ce qui avait été établi par décret-loi, postérieurement annulé par le Tribunal Constitutionnel en raison de la violation de la formalité constitutionnelle de l’urgence dans l’adoption de la mesure.

Par conséquent, une certaine solution stable, à partir du « tournant » de 1997, a été trouvée entre le droit de travail et le marché de travail, même si la validité des règles du droit du travail est toujours appréciée en fonction de leur effet sur le niveau d’emploi. Or, cette nouvelle version du problème est très remarquable tant par la présence des formes de contrat à durée indéterminée et par le contrôle de l’utilisation des formes atypiques d’emploi que par l’importance de la dimension collective dans le modèle de cette stratégie et son application concrète. La dimension collective de la régulation du travail et de l’emploi se consolide comme tendance à préserver, tout comme le besoin du dialogue social comme manière de régler les conflits. Ainsi, l’initiative politique de tout gouvernement –et notamment du gouvernement issu des élections de 2004– en matière de réforme de la législation du travail, est conditionnée par l’accord entre les partenaires sociaux, et selon les termes que ceux-ci définissent dans leurs compromis. Les événements traumatiques pour l’économie mondiale –et pour l’économie espagnole en particulier– à partir de l’été de 2008, ne semblent pas avoir altéré l’essentiel de cette conclusion.

4.- Les espaces décollectivisés, les sujets faibles.

Ce processus historique a produit des espaces de régulation où l’on peut constater une inégalité très grande dans les conditions de travail et de vie. Dans le paysage après la bataille, des espaces décollectivisés, peuplés de sujets faibles, apparaissent en raison de l’absence du niveau de tutelle ordinaire ou normale dont bénéficie normalement le travail salarié et qui est rendu obligatoire par notre Constitution. Généralement, on distingue deux grandes espaces de protection nulle.

Le premier est le territoire de la précarité. C’est une condition transversale, qui ne coïncide pas nécessairement avec le caractère temporaire de la relation de travail, mais qui lui est dans une large mesure juxtaposée. Le travail est inaccessible au conflit et à l’action syndicale même si elle est inclue dans l’orbite de la régulation collective, qui commence à généraliser des clauses de garantie et de continuité dans l’emploi. Le travailleur précaire continue à être ancré dans la représentation individualisée de son intérêt. Il se soumet, normalement quand son lien contractuel a disparu, à une tutelle judiciaire de moins en moins incisive.

Le syndicat éprouve de grandes difficultés à agir directement en direction des travailleurs précaires. Il trouve aussi des obstacles et des incompréhensions dans une partie de sa base sociale quand il tente de réunifier les deux collectivités de travail ou au moins de les rapprocher en termes de temps de travail, de salaire et de conditions de travail et d’emploi. La régulation légale en matière de représentation sur les lieux de travail empêche le syndicat de répondre efficacement aux défis que lui posent les déplacements de travailleurs dans le cadre de contrats de location de services et de sous-traitance, les travailleurs mobiles et itinérants, l’intermittence dans la prestation de travail et les autres modes d’organisation de la production qui ne répondent pas au schéma fordiste sur lequel ont été construits les modes de représentation et l’organisation syndicale dans les entreprises. De plus, la précarité s’étend au-delà du travail, dans une dimension territoriale que le syndicat commence à explorer par le développement d’un versant sociopolitique de son action : logement, transports publics, éléments qui sont très communs dans la conflictualité sociale dérivée de ces conditions de vie et où le syndicat envisage de plus en plus fréquemment un nouveau espace d’action.

Le deuxième est le champ du travail non subordonné, les prestations de services qui sont qualifiées juridiquement de travail indépendant et qui donnent lieu au phénomène de « deslaborización[2] », connu comme « fuite du droit de travail ». Même s’il n’atteint pas l’amplitude quantitative du travail précaire, son contenu symbolique est très important, parce qu’il sert la tendance à situer dans la sphère du travail autonome les nouvelles occupations et emplois, avec un certain degré de qualification, que la société de la connaissance ou des services engendre. Dans ces cas, on peut apprécier une incompatibilité radicale entre la protection qu’offre le cadre institutionnel du contrat du travail et la capacité contractuelle créative qui qualifie différemment une prestation de services pour une organisation d’entrepreneurs dans les nouveaux secteurs productifs. Il est normal d’expliquer ces manifestations de « deslaborización » -ou de « réversibilité » de la protection- sur la liberté contractuelle dans un marché de services qui, lui aussi, est libre, mais la réalité des faits est plus complexe et elle questionne l’unilatéralité de l’entreprise dans la détermination du régime juridique applicable à la prestation de services.

Ce phénomène a souffert récemment en Espagne d’un processus de décantation législative avec une norme qui proclame sa condition alternative à la régulation ordinaire du travail pour autrui : le Statut du Travailleur Autonome qui s’oppose au Statut des Travailleurs. Pour les travailleurs autonomes, la norme décrit une espèce, celle de l’autonome économiquement dépendant, dotée d’un régime de tutelle faible dont la garantie individuelle est confiée aux tribunaux. Pour eux, on imagine aussi une dimension collective singulière où des associations professionnelles et syndicats concourent pour cet espace représentatif, et où il se génère des formes de négociation collective ancrées dans le schéma du mandat civil qui refusent donc la force obligatoire et collective de la négociation des conditions de travail de ces autonomes subordonnés. Cette honteuse dimension collective devrait nécessairement être surpassée par l’action syndicale des grandes organisations de travailleurs, mais celles-ci ont besoin encore d’un peu de temps pour reformuler sa stratégie, quant à ces secteurs, qui risque le tout ou le rien de l’inclusion/exclusion dans l’ordre juridique du travail et qui, maintenant, va se développer dans ce territoire ambigu d’une situation de non protection relative de ces travailleurs. La norme privilégie néanmoins la dimension individuelle de cette tutelle à laquelle se juxtapose un schéma pur de représentation civile volontaire. La construction sur cette base d’une vraie dimension collective est prévisible, mais elle sera conflictuelle et en tout cas elle constitue un nouveau champ de jeu inexploré par l’action syndicale.

Le réformisme politique et l’action syndicale doivent ainsi affronter la question de la gestion de ces espaces de non protection où se trouvent des sujets privés des éléments basiques du système de droit du travail, des individus atomisés, dotés seulement de leur capacité personnelle d’agir et éloignés –culturellement et psychologiquement– de l’action collective et solidaire. Ceci nous amène à questionner la fonction que la tutelle du travail et la place que le syndicalisme représentatif et ses formes d’action occupent dans nos sociétés et à incorporer aux préoccupations relatives au travail et à l’emploi un autre type de perspective qui s’exprime en termes d’exigences de vie et de condition de citoyenneté pleine et entière.

5.- Le futur n’est pas derrière nous.

Les contes moraux supposent normalement des fins heureuses ouvertes vers l’avenir. Mais les perspectives sont toujours difficiles et le juriste doit alors assumer les fonctions de prophète ou de voyant. Parfois s’expriment des craintes de démolition ou de ruine du bâtiment normatif et social dénommé « modèle social européen ». Le ton de ces (pré)visions du futur est obscur, on peut même évoquer à la manière d’Umberto Romagnoli un « climat de désespoir et de lamentations ». Il est vrai que pour ceux qui étudient le droit du travail au quotidien, il est difficile de digérer les changements incessants du discours politique depuis les années quatre-vingts du dernier siècle dans l’onde (néo)libérale, avec l’exaltation du marché comme élément de régulation sociale auto referant, la construction de la centralité de l’image sociale de l’employeur créateur de richesse, et la civilisation du bénéfice privé. On peut presque évoquer un certain « syndrome pessimiste » des juristes du travail européens du début du vingt et unième siècle, que certains attribuent à une nostalgie du passé. Comme me disait une historienne et grande amie – récemment disparue – Marisa Loring : «avant, quand nous étions plus jeunes, le futur était plus beau ».

Certes, la pensée conservatrice – qui , comme on le sait, n’est pas seulement patrimoine de la droite politique– aimerait que les juristes du travail s’installent dans un discours ancré pour toujours dans le temps présent. Dans un présent conformiste qui n’admet ni modifications ni transformations dans le futur. Un présent conçu comme destin, parce que tout ce qui aurait pu être changé est déjà changé, il est donc dans le passé, derrière nous.

Par contre, le droit du travail est un constructum qui a seulement un sens s’il s’installe dans un processus de changement permanent qui joue un rôle de stimulation politique des principes de solidarité, égalité et émancipation sociale. Ce sens est aujourd’hui en pleine actualité et suscite des initiatives et des défis à l’action du réformisme politique et au projet de société que soutient le syndicalisme représentatif européen. Une vision démocratique de la société qui se base sur le respect, l’ampliation des droits des travailleurs et la limitation de la richesse et du pouvoir économique sur la base d’un nivellement des inégalités sociales. Les derniers événements de l’été 2008, qui ont montré les doses d’irrationalité et de tromperie dans les mécanismes de financiarisation de l’économie, ne font que confirmer cette manière de voir les processus sociaux. Tout commence aujourd’hui.

6.- Les lectures qui accompagnent le voyage.

Il existe nombre de références doctrinales sur le sujet traité. Ce sont les lectures qui accompagnent le voyage, encore plus indispensables pour un si long voyage. Elles servent parfois à conforter nos positions, parfois à les contraster.

Il est évident que le point de départ de ce travail, l’ « orientation vers l’emploi » du droit du travail et sa « mise en accusation », est partagé –peut être même suggéré – par les travaux d’Antoine. Jeammaud sur ce sujet. Le lecteur intéressé trouvera un bon résumé de cette perspective dans A. Jeammaud, Le droit du travail confronté à l’économie, Dalloz, Paris, 2005, et plus particulièrement « Le droit du travail dans le capitalisme, question de fonctions et de fonctionnement » (ibidem,pp. 15 ss.). Pour unn exposé encore plus articulé de la relation entre droit du travail et marché du travail, voir dans A. Baylos, « Mercado y sistema jurídico laboral en el nuevo siglo », dans G. Gianibelli et O. Zas (coords.), Estudios de Teoría crítica de Derecho del Trabajo (Inspirados en Moisés Meik), Bomarzo Latinoamericana, Buenos Aires, 2006, pp. 63 ss.

Quant au système espagnol, les 80 premières pages du livre de J. Pérez Rey, Estabilidad en el empleo, Trotta, Madrid, 2004, constituent encore aujourd’hui une lecture indispensable pour comprendre, de façon critique, l’évolution normative et les politiques juridiques centrées sur la stabilité de l’emploi comme garantie centrale du travail salarié de 1977 à 1997. Le récit incorpore toute la période du gouvernement d’Aznar, racontant donc les derniers avatars législatifs qui donnèrent lieu à la grève générale de 2002. Il s’agit donc d’un texte qui devrait être lu comme complément au récit fait dans cette contribution.

De manière plus spécifique, l’ère de la flexibilité a produit quelques travaux qui continuent à être utiles au-delà de la connaissance qu’ils donnent du débat tel qu’il se déroulait dans les années quatre-vingts du dernier siècle. Ainsi, le volume dirigé par Mª. E. Casas Baamonde, « Estudios sobre flexibilidad laboral y nuevos comportamientos sindicales », publié par la Revista de la Facultad de Derecho de la Universidad Complutense nº 14 (monographie), Madrid, 1988, qui incorporait les contenus d’un séminaire italo-espagnol sur le droit du travail très révélateur d’un type de pensée critique des juristes du travail, à l’époque original. Les termes du débat s’appuyaient, dans une perspective justificatrice des réformes législatives, sur les notions de « dérégulation » et la formule canonique de la « flexibilité ». L’étude qui présente de manière plus intelligente – et synthétique – cette question est celle de M. Rodríguez-Piñero, « Flexibilidad, juridificación y desregulación », Relaciones Laborales nº 5 (1987), p. 1 ss ; une version revue qui profite d’autres apports au débat plus directement liés à la pensée économique patronale, dans S. del Rey Guanter, « Desregulación, juridificación y flexibilidad en el derecho del trabajo : notas para la caracterización de un debate », dans J. Rivero Lamas (Coord.), La felixibilidad laboral en España, Universidad de Zaragoza, 1993, pp. 51 ss. Dans ce même volume et dans la même ligne, l’introduction du livre est très révélatrice, sous la plume de son coordinateur, J. Rivero, soue le titre « Política de convergencia, flexibilidad y adaptación del Derecho del Trabajo » (ibidem, pp. 9 ss.). La « voie espagnole vers la flexibilité » a aussi été étudiée sous une perspective comparatiste. Le livre plus intéressant de ce point de vue est celui dirigé par M. D’Antona, Politiche della flessibilità e mutamenti del Diritto del Lavoro : Italia e Spagna, ESI, Napoles, 1990, témoignant du dialogue italo-espagnol sur ces politiques, même s’il ne se limite pas au seul cas espagnol, et aux politiques de réforme des années quatre-vingts en Europe. Encore aujourd’hui, s’avère très stimulante la lecture de l’ouvrage collectif, dirigé par L. Mariucci, Dopo la flessibilità, cosa ?, Il Mulino, Bolonia, 2006.

Suivant le parcours de toutes les initiatives de réforme de la législation du travail en Espagne, celle qui commence en 1994 sous le gouvernement socialiste, contre la volonté des syndicats, a provoqué un grand nombre d’interventions des juristes du travail en Espagne. En plus de la contestation sociale que la réforme apporta, la division entre le mouvement syndical et la gauche politique et le gouvernement et le partit socialiste eut des répercussions sur le débat doctrinal, produisant une rupture politique très nette dans le « juslaborisme » espagnol qui déboucha sur une lutte pour l’hégémonie culturelle. Ce thème se prolongea en 1997 par l’affirmation, surprenante pour beaucoup, d’un espace de dialogue social entre le syndicalisme confédéral et le patronat espagnol, ce qui impliqua un tournant en matière d’emploi et de négociation collective. Dans la production doctrinale des juristes du travail, ce fait apparaît alternativement comme un moment important de récupération de l’action syndicale et de réalisation d’un projet autonome de protection de la stabilité de l’emploi, ce qui implique l’interdiction pratique des éléments de flexibilisation de la réforme de 1994, ou comme la conséquence inévitable de la restructuration des règles qui organisent la relation entre norme étatique, autonomie collective et pouvoir patronal, et par là même la chronique annoncée d’un prévisible développement du dialogue social autour des thèmes centraux de la réforme, c’est-à-dire le marché du travail et la négociation collective.

Cette disparité doctrinale dans ce qui était considérée jusque là comme la doctrine du travail progressiste peut se voir dans l’ouvrage dirigé par F. Valdés Dal-Re, La reforma del mercado laboral, Lex Nova, Valladolid, 1994 –et spécialement dans la contribution de J. Matía, « Sentido y alcance de la reforma de la legislación laboral » (pp.14 ss) dans la monographie de Gaceta Sindical dirigée par A. Martín Aguado, « Reflexiones jurídicas en torno al nuevo modelo de relaciones laborales », GS nº 198, juin 1994. Peu après, quelques travaux unifient dans leurs titres les deux processus de réforme, même si celui dirigé par E. Rojo Torrecilla Las reformas laborales de 1994 y 1997, Marcial Pons, Barcelona, 1997, est, en réalité, un ensemble de textes qui examinent le développement légal et conventionnel à partir de 1994 et incluent un premier regard sur la réforme de 1997. Sur cette réforme, M. Rodríguez-Piñero, « La reforma legislativa anunciada y el Acuerdo Interconfederal para la Estabilidad en el Empleo », Relaciones laborales nº 9 (1997), pp.1 et ss., et Valdés Dal-Re, « La legislación laboral negociada entre la concertación social y el diálogo social », dans le volume La reforma pactada de las legislaciones laboral y de Seguridad Social », Lex Nova, Valladolid, 1997, pp. 23 et ss. Par contre, d’autres écrits qui signalent la césure entre ces manifestations réformistes, présentent une vision très critique de la réforme de 1997, dans le volume édité par l’Asociación Española de Iuslaboralistas, Las reformas laborales de1997, Aranzadi, Pamplona, 1998.

Les événements les plus récents sont l’objet de présentations générales, telles celles de M. R. Alarcón, « Reflexión crítica sobre la reforma laboral de 2001» et C. Palomeque, « La versión 2001 de la reforma laboral permanente », les deux dans Revista de Derecho Social nº 15 (2001), respectivement pp. 5 et 39 ss.. La réforme de 2002 et la grève générale qui s’en suivit unifia une autre fois le regard critique des juristes du travail espagnols, comme on peut le constater dans les interventions réunies sous le titre « Sobre el RDL 5/2002 de 24 de mayo », dans Revista de Derecho Social nº 18 (2002), pp. 235 ss. Quant au dernier élément du processus de réforme du droit de travail , est conseillée la lecture qu’en fait J. Pérez Rey, « El Acuerdo para la mejora del Crecimiento y del Empleo : primeras reflexiones acerca de su contribución a la calidad de trabajo », dans Revista de Derecho Social nº. 34 (2006), pp. 245 ss.

D’autres aspects disséminés tout au long du texte auraient mérité une note, mais seuls quatre points seront retenus. Le premier concerne l’analyse théorique de la signification politique et démocratique de la reconnaissance constitutionnelle du droit au travail. Sur cet aspect, l’article d’Umberto Romagnoli reste éclaircissant « Del derecho del trabajo al derecho para el trabajo », Revista de Derecho Social nº2 (1998), pp. 11 ss. Un deuxième point vise le contrôle juridictionnel du travail temporaire, frauduleux ou simplement illicite, où la jurisprudence espagnole s’est montrée particulièrement inefficace –sinon directement complice- de la mauvaise utilisation des formes contractuelles à durée déterminée L’analyse critique de ce processus et les tendances jurisprudentielles en la matière se trouvent sous la plume de J. Pérez Rey, La transformación de la contratación temporal en indefinida. El uso irregular de la temporalidad en el trabajo, Lex Nova, Valladolid, 2004. Le troisième sujet s’intéresse à l’expression « fuite du droit du travail », expression de Miguel Rodríguez Piñero dans un célèbre article, publié dans Relaciones Laborales, Tomo I, pp. 91 ss., et repris dans un chapitre du livre dirigé par M. R. Alarcón et Mª. M. Mirón, El trabajo ante el cambio de siglo : un tratamiento multidisciplinar, Marcial Pons, Madrid, 2000, intitulé « La « Huida del Derecho del Trabajo » : tendencias y límites de la deslaboralización » (pp. 35 ss.), où nous décrivons les tendances législatives qui ont procédé à l’expulsion de certaines prestations de services du système juridique de tutelle du travail salarié et les limites (relatives) que la jurisprudence constitutionnelle a imposé à ce processus d’exclusion de droits. La littérature sur la nouvelle régulation du travail autonome à partir de la Loi de 2007 est très ample et oscille entre la description de la norme et les prévisions sur ses effets non vérifiables à cause de l’insuffisante expérience des institutions légales créées, spécialement en matière collective. Ulrich Zachert a participé au début de ce débat lors d’une intervention sur « Trabajo autónomo : el ejemplo alemán », publié dans la Revista de Derecho Social nº 22 (2003), pp. 9 ss., mais l’ouvrage le plus important à présent est celui dirigé par Jesús Cruz et Fernando Valdés, El estatuto del trabajo Autónomo, La Ley/Kluwer, Madrid, 2008. En conclusion, l’allusion finale au « climat de désespoir et de lamentations » qui accompagne une grande part de la littérature relative à la précarité et qui est présentée comme une donnée sensible d’une certaine tendance au pessimisme des juristes du travail, elle a pour origine un article d’ Umberto Romagnoli traduit en espagnol, « Y de pronto es ayer (sobre la precariedad de las relaciones laborales) », Revista de Derecho Social, nº 38 (2007), pp. 13 ss.

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[1] Ce travail est basé sur une intervention effectuée durant le séminaire « Dimensione individuale e collettiva del Diritto del Lavoro. Transformazioni dell’ impresa e mercato di lavoro » qui s’est déroulé à la Faculté des Sciences Politiques de l’Université de Bologne, les 24 et 25 septembre 2007, dans le cadre du vingtième anniversaire de la revue Lavoro e Diritto. Ce texte est dédié à mon ami et respecté collègue Ulrich Zachert, qui appartient à l’élite des juristes européens du travail et qui, par sa capacité de recherche, sa lucidité académique et son sens du compromis social et politique, a toujours été un exemple pour l’équipe de recherche de l’Université de Castilla La Mancha.
[2] Littéralement, ça signifie “perte de la condition de salarié ».

“CINE Y DERECHOS ECONOMICOS Y SOCIALES”

“CINE Y DERECHOS ECONOMICOS Y SOCIALES”

Asignatura de libre configuración impartida en la licenciatura de derecho, Facultad de Derecho y Ciencias Sociales de Ciudad Real.
Curso 2008 – 2009.
Profesor Responsable del Programa: Antonio Baylos, Catedrático de Derecho del Trabajo y de la seguridad social.
Coordinadores: Antonio Baylos, Catedrático de Derecho del Trabajo y de la Seguridad Social, Francisco José Trillo, Profesor Doctor Asociado TC de Derecho del Trabajo y de la Seguridad Social, José Luis Prado y José Antonio Prieto, Profesores Titulares (EU) de Derecho del Trabajo y de la Seguridad Social.

PROGRAMA Y CRONOGRAMA PREVISTO

1.- Consideraciones generales sobre la asignatura, en particular sobre la evaluación de la misma.

La asignatura Cine y Derechos Sociales tiene como particularidad más relevante que se sostiene sobre el visionado de las películas elegidas como eje de relación con alguno de los derechos fundamentales reconocidos. El esquema de la clase, que se concentra en un período de tres horas los viernes, consiste en una presentación breve de la película, la proyección del film elegido y a continuación, un breve debate sobre los contenidos del mismo.

Por ello, se ha considerado imprescindible exigir un mínimo de asistencia a las clases como condición necesaria para poder ser calificado en las convocatorias ordinarias y extraordinarias de la misma. Se proveerá a cada estudiante de una tarjeta de asistencia de 10 sesiones, que serán selladas en cada uno de los días de clase. Se requerirá que el estudiante al menos haya cumplido con el 80 % de asistencias a las mismas, es decir, a 8 de estas sesiones.

El método de valoración de los conocimientos adquiridos por el alumno y de calificación académica de los mismos consistirá en la realización de un trabajo en el que se comente una o varias de las películas visionadas en relación con el reconocimiento de los derechos ciudadanos a que éstas se refieren, así como sobre la problemática que esta narración plantea.

Se suministrarán indicaciones y textos directamente relacionados con las películas seleccionadas así como con las referencias a la regulación jurídico política con la que se quiere relacionar la narración cinematográfica de que se trate. Asimismo se incluirán referencias mas generales para la preparación de los trabajos de evaluación. Además, el profesor responsable puede proporcionar para la elaboración de los mismos unas indicaciones adicionales a requerimiento de los interesados, en función del enfoque que se pretenda al respecto.

2.- Programa previsto para este curso:

Diferencia e identidad como reformulación del principio igualitario.

“La estrategia básica del discurso filosófico de la ilustración estaba dirigida como bien señala Anthony Giddens[1], a realizar un empeño emancipatorio: liberar a las personas de situaciones de opresión, tanto de la opresión social, manifiesta sobre todo en la dependencia política y en la explotación de la estructura de clases, como del sometimiento a las fuerzas de la naturaleza. La política resultante se centraría en tres principios básicos, reforzado por una importante sanción moral, como son los principios de la justicia, la igualdad y la participación. Su unidad se establecería a través del principio de autonomía, que se convierte en la variable interdependiente. (...) Este proyecto emancipatorio de la modernidad no resulta abandonado a partir del último cuarto del siglo XX, sino que se introduce un cambio de énfasis en sus rasgos básicos. Estamos ante su reubicación bajo nuevos raíles y sobre estos se utiliza un concepto difuso, pero ya casi totémico, la diferencia. Es un concepto que gusta conjugarse en compañía de otro no menos ambiguo, la identidad y que a la postre busca su enfrentamiento con una de las joyas de la modernidad : la igualdad. (...)”
( “Igualdad y Diferencia”, de Fernando Vallespín, Catedrático de Sociología. Director del CIS. Capítulo del libro editado por M. Reyes – Mate, Pensar la igualdad y la diferencia. Una reflexión filosófica, Fundación Argentaria – Visor Distribuciones, Madrid, 1995, pags. 20 – 25. ).

En el plano estrictamente laboral, la tutela de la diferencia implica la introducción de un “derecho formalmente desigual” – en la expresión de Romagnoli[2] – que tiene en cuenta las diferentes situaciones sociales de las que parten los distintos grupos existentes entre el conjunto de los trabajadores y sus respectivas características peculiares. Por otra parte, según han afirmado recientemente los sociólogos españoles Riesco y García al presentar un trabajo de Postone[3], es ya un marco interpretativo recurrente en lo que se ha venido en llamar “post-fordismo” afirmar que la naturaleza del trabajo ha cambiado, puesto que éste deviene potencialmente “actividad abierta a la sorpresa, al cambio social y al acontecimiento”, un trabajo “que moviliza lenguaje e información ( comunicación), afectos y solidaridades (subjetividad, cooperación)”, en el que por tanto, se produce una mutación del punto de vista “neutro” del agente colectivo portador de las capacidades necesarias para realizar el trabajo, el trabajador, y su disolución en subjetividades diferentes, dotadas todas ellas de identidades propias que no aceptan su reconducción a esa categoría abstracta. La propia diferenciación entre los modelos de tránsito por los mercados de trabajo – el acceso, la permanencia y la salida – revela itinerarios bien diferentes en razón de estas identidades perdidas en un concepto mas recurrente como el de trabajador. El trabajo se disloca en dos grandes espacios de pertenencia en función de la estabilidad. La precariedad en el empleo se declina en femenino y en juvenil, y la característica de género determina relaciones de poder y de saber bien diferentes.

El tema que aborda el curso presente sobre Diferencia e identidad como reformulación del principio igualitario en la asignatura Cine y Derechos Sociales quiere presentar a debate este tema, desde la perspectiva global que se ha esbozado en los párrafos anteriores. Lo que implica realizar alguna advertencia previa sobre la dificultad (relativa) y el esfuerzo (pequeño) que implican la participación en él mismo por los estudiantes de la UCLM de Ciudad Real.

La primera, que las películas que se proyectan pueden, como se dice piadosamente, herir la sensibilidad del espectador, puesto que se sitúan en un horizonte crítico que en muchas ocasiones saca a superficie actos execrables y violencias sobre las personas que no suelen tener visibilidad pública y que por tanto solemos no querer ver incluso a sabiendas de que es frecuente que se produzcan en la realidad.

La segunda, y quizá mas importante en lo que afecta a los títulos escogidos, es la variedad de estilos narrativos que estos incorporan, en gran medida alejados de la escritura “tradicional” del film (norte)americano de acción. Es importante adelantar este hecho porque no existe un hábito de ver otro tipo de cine, es decir, formas de narrar muy diferentes de las que constituyen el canon comercial de las películas distribuidas en los cines comerciales, y en este curso por el contrario se priorizan otras escrituras, desde culturas y formas de expresión bien diferentes, que por otra parte ofrecen unos productos bien acabados y de alta calidad. En este ciclo, por poner sólo algunos ejemplos, se visionaran films de la “nueva ola” francesa de los 60, cine italiano muy original de los años 80, junto con otros de la corriente “Dogma”, y los últimos productos de dos directores de relevancia en el panorama cinematográfico más reciente, como el mexicano González Iñarritu y el turco-alemán Akin.

La última, que en algún caso se ofrecen versiones en lengua original con subtítulos en español porque no había disponible otro formato de la película escogida. Conscientes de que al alumno este tipo de presentación del film – que es siempre conveniente – le cuesta más que en versión doblada, se han limitado a tan sólo tres supuestos la oferta en versión original.

Sobre estas bases, se presenta el siguiente programa:

Sujetos sociales y espacio público: el juego de las identidades y de las diferencias.

La dignidad de los nadies. Pino Solanas, Argentina (2005)
Masculino, femenino. Jean-Luc Godard . Francia (1960).(Versión original en francés con subtítulos en español).
Mi hermosa lavandería. Stephen Frears, Gran Bretaña (1986)
Al otro lado. Fatih Akin. Alemania / Turquía (2007). (Versión original en turco, alemán e inglés con subtítulos en español)

La diferencia como espejo de la uniformidad social.

Léolo. Jean-Claude Lauzon. Canadá (1992).
De eso no se habla. Maria Luisa Bemberg. Argentina (1993).
Los Idiotas. Lars Von Traer. Dinamarca (1998). (Versión original en danés con subtítulos en español)

Identidad personal y familia.

Derecho de familia. Daniel Burman. Argentina (2006)
Historia de Piera. Marco Ferreri. Italia (1983)

Diversidad cultural y mundo global: Babel, Alejandro González Iñarritu. USA (2006).

Cronograma previsto:

13 de febrero: Presentación del curso y proyección de “La dignidad de los nadies”, Pino Solanas (Argentina, 2005)

20 de febrero: “Masculino / femenino”, Jean – Luc Godard, (Francia, 1960)

27 de febrero: “ Mi hermosa lavandería”, Stephen Frears, (GB, 1986)

6 de marzo: “Al otro lado”, Fatih Akin, (Alemania/ Turquía, 2007)

13 de marzo: “Léolo”, Jean Claude Lauzon, (Canadá, 1992).

20 de marzo: “De eso no se habla”. Maria Luisa Bemberg (Argentina, 1993)

27 de marzo: “Los idiotas”, Lars Von Traer (Dinamarca, 1998).

17 de abril: “Derecho de familia”, Daniel Burman (Argentina, 2006).

24 de abril: “Historia de Piera”, Marco Ferreri (Italia – Francia, 1983)

8 de mayo: “Babel”, de Alejandro González Iñarritu (USA, 2006).




Footnotes:
[1] Modernitiy and self-identitiy, Cambridge University Press, Cambridge, 1991.
[2] U. Romagnoli, El derecho, el trabajo y la historia, CES, Madrid, 1997, p. 184.
[3] El libro de M. Postone tiene el sugerente título Marx reloaded, Traficantes de sueños, Madrid, 2007, y el estudio introductorio de A. Riesco Sanz y J. García López se denomina “Marx: más allá del marxismo”, ibid., pp. 9 – 32. Los entrecomillados del texto corresponden a las páginas 23-24.

PROPUESTA DE RESOLUCIÓN DEL PARLAMENTO EUROPEO EN REACCIÓN A LA JURISPRUDENCIA DEL TJCE CONTRA LOS DERECHOS DE ACCIÓN COLECTIVA

Se remite mediante el link de más abajo a la versión íntegra del texto del Proyecto de Resolución del Parlamento Europeo sobre "Retos para los convenios colectivos en la Unión Europea", informe del diputado del grupo socialista Jan Andersson, que implica una respuesta a la deriva antisocial de la última jurisprudencia del TJ - casos Laval, Viking, Rüffert, Luxemburgo - y que plantea la reorientación de la política social en estos temas, fundamentalmente ante la colisión entre los derechos sindicales de acción colectiva y la libertad de prestación de servicios.

http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2004_2009/documents/pr/721/721282/721282es.pdf

¿PUEDE UN SINDICATO RECLAMAR DAÑOS POR VULNERACION DE LA LIBERTAD SINDICAL ANTE UN PACTO COLECTIVO ANTISINDICAL? (UN CASO PRÁCTICO)

A. EL SUPUESTO DE HECHO.

En el contexto de una negociación bloqueada sobre el incremento salarial para el año 2006, que se condicionaba al alcance de un acuerdo sobre clasificación profesional y antigüedad, y que en consecuencia discurría sobre la aplicación de preceptos del convenio estatutario vigente 2005-2006, el sindicato UGT y la asociación empresarial llegan a un acuerdo que presentan e imponen en una reunión convocada al efecto como el nuevo convenio colectivo del sector para el año 2007. Resulta evidente que no se han observado ninguno de los actos que acompañan a la iniciación de un convenio colectivo estatutario y a la constitución de su comisión negociadora, a tenor de los artículos 88 y 89 ET.

No ha habido, en efecto, ni verificación de la legitimación que ambas partes ostentan en el ámbito funcional y territorial del convenio, ni constitución de la comisión negociadora en proporción a la representatividad de los sujetos legitimados para ello, medida en términos de audiencia electoral en dicho ámbito, como señala el art. 88.1, párrafo segundo ET. El acuerdo es anunciado en la prensa el 18 de noviembre de 2006, en los mismos términos en que habría de ser firmado, nueve días después, sin que el sindicato de CC.OO. haya tenido conocimiento de esta negociación bilateral UGT – Federación de Comercio (FEDA). La convocatoria de la mesa de negociación que realiza la UGT el 21 de noviembre de 2006 no reúne los requisitos para ser considerada una negociación conforme a lo preceptuado en el Estatuto de los Trabajadores. No existe participación del sindicato de CC.OO. en la promoción de la negociación, a lo que obliga el art. 89.1 ET. Tampoco se constituye la Comisión negociadora con intervención de uno de los sindicatos representativos, al contrario, ésta se construye a partir de la firma del pacto colectivo bilateral UGT-FEDA, sin permitir que se inicie el procedimiento de tramitación regulado legalmente. Así, la designación de los miembros de la Mesa de negociación por parte de la Federación de Empresarios de Comercio y de la UGT se produce el mismo día en que se concluye el convenio, sin que por tanto se respete el procedimiento de iniciación del mismo que señala el art. 89.1 y 2. ET.

El acuerdo colectivo se ha logrado con la exclusión programada de un interlocutor sindical más representativo en el sector, CC.OO, como se infiere del desarrollo de la reunión celebrada el 27 de noviembre de 2006, como “mesa de negociación” del nuevo convenio, en la que la patronal del sector presenta una propuesta cerrada de regulación que la otra parte, la UGT, acepta sin ningún debate ni especificación y sin que haya presentado ella misma una propuesta de negociación. La última posición de UGT que formalmente se ha expresado en el proceso de negociación de los contenidos relativos al año 2006 en función de lo previsto en el convenio sectorial del comercio entonces vigente, ha sido por el contrario la del rechazo de la oferta patronal y no aceptar los términos de la misma en la medida en que ello significaba “la congelación de la antigüedad” y como tal resulta documentada el 10 de noviembre de 2006.

No se ha fijado tampoco un calendario de negociación que hubiera permitido la incorporación de CCOO a un proceso de negociación, aunque éste estuviera muy avanzado por la convergencia de posiciones entre la asociación empresarial y el sindicato UGT. Por el contrario, la reunión de la “Mesa de negociación”, como pone de manifiesto el acta “de inicio y final” de 27 de noviembre de 2006, ambas partes presentan un acuerdo cerrado sobre el que ni se debate ni se prevé un plazo para que el sindicato que no ha participado en el mismo pueda intervenir mediante propuestas nuevas o desarrollo de las ya acordadas. El acuerdo colectivo por consiguiente no puede calificarse como “principio de acuerdo” o “preacuerdo”, sino que era ya un pacto colectivo de regulación de condiciones generales de trabajo en el sector del comercio de Albacete adoptado en firme por UGT y FEDA con expresa exclusión de CCOO y se presentaba como completamente cerrado a cualquier intervención de este sindicato sobre el mismo.

Aunque no se contemplaba así en las primeras declaraciones de las partes firmantes, el pacto colectivo de UGT y la Federación de Comercio (FEDA) asume, como señala el escrito de la Delegación Provincial de la Consejería de Trabajo y Empleo en Albacete, y luego es reconocido expresamente en el escrito del presidente de la patronal del comercio albaceteño, la condición de un convenio colectivo extraestatutario, de eficacia personal limitada y de fuerza contractual entre las partes, que sustituye por consiguiente a un convenio colectivo de eficacia normativa y general, el del comercio de Albacete para los años 2005-2006. Sin embargo, es evidente que las partes no han intentado, previamente a su realización, la iniciación de un proceso de negociación conforme a las previsiones del ET, es decir, que no se ha intentado negociar un convenio estatutario que suceda al hasta entonces vigente – a lo que obliga el art. 86.4 ET - ante cuya dificultad en llegar a un acuerdo se haya desembocado en un pacto colectivo extraestatutario. Por el contrario, la actuación de las partes interesadas, UGT y FEDA, ha sido la de acordar directamente un pacto extraestatutario con la inmediata repercusión de la exclusión del sindicato CCOO, legitimado por la norma legal en función del art. 87.2 ET para negociar un convenio colectivo de eficacia normativa y general en el ámbito funcional y territorial en el que despliega su ámbito de aplicación el pacto colectivo que lo ha evitado. De esta forma, la realización del pacto colectivo entre UGT y FEDA supone la elusión del procedimiento de negociación colectiva conforme a la norma legal y la correspondiente exclusión de un interlocutor necesario a tenor de la misma.

Estos actos han producido por consiguiente dos efectos fundamentales: la imposibilidad de que CC.OO. ejercite su derecho a la negociación colectiva para la regulación de las condiciones de trabajo en el sector del comercio de Albacete para el año 2007, y su exclusión como sujeto sindical representativo del proceso de negociación que se ha llevado a cabo entre la asociación patronal y UGT, anulando en consecuencia su capacidad de acción sindical, su posición como representante de los trabajadores del sector y su cualidad de interlocutor social en la dimensión colectiva de las relaciones laborales. En la propaganda que a favor del Acuerdo realizó UGT este hecho se liga a la persistencia del sindicato CC.OO. en una situación de reivindicación conflictiva, de forma que la exclusión del proceso de negociación se presenta como una sanción al sindicato por la defensa de su propuesta reivindicativa y su estrategia de presión.

B. LA CALIFICACIÓN DE ESTOS HECHOS COMO CONDUCTA ANTISINDICAL.

A la luz de la doctrina y jurisprudencia, constitucional y ordinaria, los hechos relatados constituyen una actividad antisindical de las reguladas en los arts. 12 y 13 de la Ley Orgánica de Libertad Sindical (LOLS en adelante) y cuya tutela procesal se regula en los arts. 175 a 182 de la Ley de Procedimiento Laboral (LPL en adelante).

Hay que tener en cuenta que en tanto el derecho de negociación colectiva se integra en el de libertad sindical, “como una de sus facultades de acción sindical, y como contenido de dicha libertad, en los términos en que tal facultad de negociación les sea otorgada por la legislación vigente” (SsTC 80/2000, de 27 de marzo y 107/2000, de 5 de mayo), la negociación colectiva forma parte del contenido esencial de la libertad sindical, “concebido como medio primordial de acción sindical para el cumplimiento de los fines constitucionalmente reconocidos a los sindicatos en el art. 7 de la Constitución española “ (STC 224/2000, de 2 de octubre).

Por eso se protege – como parte de la libertad sindical, se insiste – la legitimación legalmente reconocida a un sindicato para negociar un convenio colectivo. Como afirma de forma apodíctica la STC 184/1991, de 30 de septiembre, “impedir o negar al sindicato legalmente legitimado para ello negociar un convenio colectivo supone privar al sindicato de su función de participar en la negociación de las condiciones de trabajo y, en consecuencia, de una de sus funciones esenciales, en un sistema de negociación colectiva de eficacia general en el que tal denegación supone en la práctica quitarle su función básica, reduciendo su actividad”. Por eso vulnera los derechos constitucionales de libertad sindical y de negociación colectiva el desconocimiento de la legitimación de los sindicatos para participar en la negociación de un convenio colectivo, teniendo en cuenta que la noción de legitimación “significa más que representación en sentido propio un poder ex lege de actuar y de afectar a las esferas jurídicas de otro” (STC 73/1984, de 27 de junio), y que ha de plasmarse en el derecho a formar parte de la comisión negociadora, es decir, de adquirir efectivamente la capacidad de negociar el convenio colectivo. Lo que se trata es de impedir que la organización empresarial, los empresarios u otros sindicatos “rechacen arbitrariamente la participación en un proceso de contratación colectiva de un sindicato legalmente legitimado para ello, convirtiendo dicha exclusión no sólo en un ilícito legal, sino en un ilícito constitucional por contradicción con el derecho reconocido en el art. 28.1 CE” (STC137/1991, de 20 de junio; STC 184/1991, de 30 de septiembre). Esta misma doctrina es reiterada desde antiguo por el Tribunal Supremo, para quien la legitimación sindical para la negociación colectiva se integra en el contenido esencial del derecho fundamental a la libertad sindical (SsTS 17 de octubre de 1994, Ar. 8053; 14 de marzo 1995, Ar. 2007; 23 de octubre 1995, Ar. 7864, entre otras tantas).

En el mismo sentido, se ha considerado que vulnera la libertad sindical la asignación de un número inferior de representantes en la comisión negociadora (STC 187/1987), esta vez sobre la base de ignorar la “proporcionalidad representativa” que sin embargo garantiza los derechos de libertad sindical y negociación colectiva de los sindicatos (ALONSO OLEA y CASAS BAAMONDE).

No sólo se considera un acto contrario a la libertad sindical la actividad que impide la participación del sindicato legitimado en la negociación de un convenio colectivo en su totalidad; también en los casos en que el convenio prevé un proceso de negociación abierto de condiciones generales de trabajo y ello con independencia de que el sindicato legitimado no hubiera suscrito el convenio generador de estos procesos de negociación permanente. Por eso para la jurisprudencia constitucional “el concepto de negociación colectiva ha de ponerse necesariamente en conexión con la legitimación para negociar y, por ello, referirse fundamentalmente a la contratación colectiva de condiciones de trabajo, por lo que también habrán de respetarse los criterios legales que establecen la legitimación para negociar el convenio colectivo cuando materialmente se esté ante una renegociación del convenio colectivo ya pactado, o sea ante una modificación consensual de las condiciones de trabajo pactadas, estableciendo nuevas reglas o normas para regir las relaciones de trabajo en el ámbito de aplicación del convenio” (STC 184/1991, de 30 de septiembre) en las llamadas “comisiones negociadoras” con esta función de establecer modificaciones del convenio o nuevas reglas no contenidas en el mismo (STC 213/1991, de 11 de noviembre), porque incluso “la no suscripción de un convenio colectivo no puede suponer para el sindicato disidente quedar al margen, durante la vigencia del mismo, de la negociación de cuestiones nuevas, no conectadas ni conectables con dicho acuerdo” (STC 184/1991, de 30 de septiembre). Esa misma es la doctrina del Tribunal Supremo, como puede comprobarse en la mas reciente STS de 16 de julio de 2004 (RJ2004/5810).

Por ello, es una afirmación común en la jurisprudencia constitucional que las reglas del ET sobre legitimación y composición de la comisión negociadora escapan al poder de disposición de las partes bajo sanción de nulidad y de lesión del derecho fundamental de libertad sindical (STC 184/1991, de 30 de septiembre, f.j. 4º; STC 213/1991, de 11 de noviembre, f.j. 1º; STC 80/2000, de 27 de marzo, f.j. 8º). Ya desde la STC 73/1984, de 27 de junio, la explicación de esta conclusión es clara: “las reglas relativas a la legitimación constituyen un presupuesto de la negociación colectiva que se escapa al poder de disposición de las partes negociadoras que no pueden modificarlas libremente” pues, precisamente, “la exclusión de la negociación supone de hecho la exclusión del sindicato de su función de participación en la determinación de las condiciones de trabajo” y, en consecuencia, “de una de sus funciones esenciales”, por lo que las disposiciones que ignoren o incumplan el régimen legal de legitimación para negociar “serán nulas, inoponibles a sindicatos terceros y también lesivas de su derecho a la negociación colectiva y al de libertad sindical”.

Lo que quiere decir, sencillamente, que en nuestro sistema jurídico se prevé una verdadera obligación de negociar en el procedimiento que regula el Estatuto de los Trabajadores (art. 89 ET), con la consecuencia de que quien está legitimado para la negociación colectiva no puede carecer de la correspondiente tutela judicial que haga efectivo tal derecho cuando éste sea desconocido o violado, esto es, “que cabe declarar judicialmente la obligación de negociar y la condena a su cumplimiento, conclusión que se impone a la vista del art. 37.1 CE” (ALONSO OLEA, CASAS BAAMONDE). En este sentido, los sucesivos Acuerdos Interprofesionales para la Negociación Colectiva (ANC) pactados entre CEOE-CEPYME, CC.OO. y UGT, incorporan, a partir del 2002 bajo la rúbrica “criterios generales del procedimiento negociador” ciertas indicaciones que quieren precisar tal deber de negociar de buena fé, de forma que ello implica la aceptación efectiva de iniciar el proceso de negociación entre los interlocutores legitimados, eliminando “cualquier práctica que impida el regular proceso de negociación”, y “el compromiso de mantener la negociación abierta por ambas partes hasta el límite de lo razonable”.

De la doctrina hasta ahora expuesta, es claro que en el supuesto planteado, CC.OO. ha resultado excluida expresamente de la negociación del convenio colectivo provincial del sector de comercio en Albacete y en consecuencia se ha vulnerado su derecho de libertad sindical, pudiendo recabar su protección a través del proceso especial de tutela de la libertad sindical (art. 13 LOLS y arts. 175 y siguientes LPL), y, en su caso, del recurso de amparo constitucional (art. 53.2 CE y STC 107/2000, de 5 de mayo).

La exclusión de un sindicato del proceso de negociación, pese a estar directamente legitimado por la norma, se suele plasmar, como en el caso presente, en el abandono de la vía estatutaria y en la elección por los interlocutores del acuerdo o pacto de derecho privado, conocido como acuerdo colectivo extraestatutario. Es decir, que se viene a poner el acento no en el incumplimiento de las normas para la negociación de los convenios colectivos de eficacia normativa y general, sino en la libertad de pactos y en la posibilidad que tienen los interlocutores sociales de elegir el tipo de negociación colectiva que mejor convenga a sus intereses. Sin embargo, esta forma de plantear el problema no evita la misma censura jurídica ya realizada respecto de la exclusión de un sindicato legitimado para negociar del proceso de negociación. En primer lugar, porque no son libres las partes para disponer de las reglas que el ET establece para la negociación colectiva, estableciéndose por tanto un principio de preferencia del procedimiento negociador regulado en la norma sobre la posibilidad de actuar al margen de éste. La razón estriba en que nuestro sistema jurídico sindical y colectivo impide la selección arbitraria del interlocutor sindical por parte del empresariado, de manera que éste es determinado previamente desde la singular posición jurídica de la representatividad sindical en sus diversos grados (BAYLOS GRAU). Por tanto el pacto extraestatutario tiene un carácter subsidiario en nuestro ordenamiento del modelo legal de negociación colectiva de eficacia normativa o general. Está concebido como forma de dar una salida a un proceso de negociación estatutario que no consigue la mayoría requerida para la validez y eficacia del convenio colectivo, o para aquellos escasos supuestos en donde no cabe o es impracticable la negociación colectiva conforme a lo previsto en el Estatuto de los Trabajadores, por problemas de déficit de representatividad fundamentalmente.

Al contrario, es muy frecuente que se utilice el pacto extraestatutario como una forma específica de exclusión de un sindicato del proceso de negociación. De hecho en las primeras experiencias que se conocieron en nuestro país frente a las cuales tomó posición la jurisprudencia se encuentran estos ejemplos. Es el caso del convenio colectivo entre la Diputación de Madrid y la UGT nada menos que en 1980, convenio extraestatutario, realizado de intento para expulsar de la negociación a CC.OO. y que llevó al magistrado que declaró la antisindicalidad de esta conducta – el que luego sería magistrado del Tribunal Supremo, MARIANO SAMPEDRO – a definir este tipo de acciones como “amarillismo sindical”. La doctrina (DESDENTADO y GARCIA-PERROTE) describió de forma muy clara como actividad antisindical la experiencia de pactar un acuerdo “cerrado” entre dos de los interlocutores legitimados de parte empresarial y sindical, excluyendo al otro sindicato representativo, eludiendo así las reglas legales de tutela de la negociación colectiva y seleccionando arbitrariamente a las partes de la negociación, haciendo caso omiso de la representatividad obtenida por éstas y del poder negocial que en nuestro sistema se hace depender necesariamente de la audiencia electoral del sindicato.

Por lo demás, la doctrina judicial del Tribunal Supremo ha precisado también el ámbito de actuación de los pactos extraestatutarios en otros aspectos. Así, la STS de 30 de mayo de 1991 (Ar. 5233), entendió que cuando este tipo de negociación se utiliza para fijar condiciones de trabajo con proyección de generalidad se está faltando a la legalidad y a la vez se lesiona la libertad sindical de los sindicatos afectados, y la STS 28 de marzo 1994 (Ar. 2643) afirmaba que si se trata de temas de afectación general de los trabajadores de una empresa o de un sector, no pueden negociarse en un convenio de eficacia limitada y mucho menos en base a esa naturaleza limitada impedir que un sindicato con suficiente representatividad participe en la negociación.

En el presente supuesto, por tanto, la suscripción por UGT y FEDA de un pacto extraestatutario que procede a la regulación de las condiciones generales de trabajo de los trabajadores del comercio de Albacete y que sucede al convenio colectivo de eficacia general y normativa en ese mismo ámbito con vigencia durante 2005-2006, se configura como un acuerdo “cerrado” a la negociación del otro sindicato y busca directamente la exclusión del mismo en este proceso regulador, lo que implica vulnerar la libertad sindical del mismo. En la explicación que el sindicato firmante ha realizado de la razón por la que se ha llegado al mismo, se desprende una censura a la forma de entender las relaciones de trabajo en el sector por parte de CC.OO., de manera que la exclusión de la negociación del mismo expresa una represalia por su estrategia de acción.

Los responsables de esta actitud antisindical, es decir, los sujetos responsables de la conducta antisindical son, de forma conjunta y solidaria, la UGT y la asociación empresarial de comerciantes de Albacete, integrada en FEDA, puesto que el medio a través del cual se ha producido la exclusión impeditiva del ejercicio del derecho de libertad de actuación sindical en su vertiente de negociar colectivamente las condiciones de trabajo es el pacto colectivo extraestatutario que ambos interlocutores sociales firmaron y aprobaron en la sesión única que ambos prepararon como escenario de su acuerdo cerrado y excluyente. En este sentido, ambos son considerados sujetos de comportamientos antisindicales por el art. 13 LOLS. No obstante, posiblemente se pueden distinguir y delimitar posiciones diferentes en orden al provecho o beneficio que de esta actitud han obtenido uno y otro interlocutor. Este tema se ha de abordar más tarde, al examinar el problema de los daños morales que conlleva la lesión de la libertad sindical.

C. LA LESION DE LA LIBERTAD SINDICAL Y LA TUTELA DE LA MISMA: LA REPARACIÓN DE LA CONDUCTA ANTISINDICAL.

A tenor del art. 13 LOLS, cualquier sindicato que considere lesionados los derechos de libertad sindical por actuación de otras personas – en este caso por la exclusión de la negociación colectiva que han realizado conjuntamente UGT y FEDA – podrá recabar la tutela del derecho ante la jurisdicción competente a través del proceso de protección jurisdiccional de los derechos fundamentales de la persona, lo que en el caso del orden jurisdiccional social implica la remisión al proceso especial de la tutela de la libertad sindical y otros derechos fundamentales regulados en los arts. 175 y siguientes de la LPL. En efecto, según el art. 175.1 LPL, cualquier sindicato que “invocando un derecho o interés legítimo” considere lesionados los derechos de libertad sindical, podrá recabar su tutela a través de este proceso cuando la pretensión sea de las atribuidas al orden jurisdiccional social, como expresamente sucede a tenor del art. 2 k) de dicho texto legal. Se trata, como es sabido, de una modalidad procesal que tiene limitado el objeto procesal al conocimiento de la lesión del derecho fundamental de libertad sindical, sin que se enjuicien otros hechos que pueden ser considerados derechos o intereses legítimos que carecen sin embargo de la condición de fundamentales.

Esta característica del proceso ha sido reiterada por la jurisprudencia del Tribunal Supremo, al afirmar la importante STS 14 de julio de 2006 (RJ 2006/6454) – reiterada entre otras, por la STS 19 de septiembre de 2006 (RJ 2006/6721) - que “el objeto del proceso de tutela de la libertad sindical queda limitado al conocimiento de la lesión de la libertad sindical, sin posibilidad de acumulación con acciones de otra naturaleza o con idéntica pretensión basada en fundamentos diversos a la tutela de la citada libertad", y ello con una doble precisión: “que lo que delimita esa pretensión es la lesión del contenido esencial del derecho en su configuración constitucional o en las normas ordinarias de desarrollo que concretan esa delimitación” y que lo decisivo, a efectos de la adecuación del procedimiento, no es que la pretensión deducida esté correctamente fundada y deba ser estimada, sino “que formalmente se sustancie como una pretensión de tutela, es decir, que se afirme por el demandante la existencia de una violación de un derecho fundamental". De forma mas precisa, el Tribunal Supremo entiende que el criterio de delimitación es normativo en el sentido que atiende a la protección del contenido del derecho en la norma constitucional y en las Leyes que lo desarrollan y no al carácter directo o indirecto, manifiesto u oblicuo, de la lesión. En lo que respecta a la libertad sindical, «el artículo 28.1 de la Constitución Española integra, además de la vertiente organizativa de la libertad sindical, los derechos de actividad y medios de acción de los sindicatos, huelga, negociación colectiva, promoción de conflictos, que constituyen el núcleo mínimo, indispensable e indisponible de la libertad sindical”. Y, continua la Sentencia del TS citada, “esto es así porque lo que otorga la modalidad de tutela es una protección privilegiada, en la que se concreta una prioridad que se corresponde con el plano de los fundamentos, como señala el artículo 176 de la LPL es decir, se trata de una protección privilegiada porque defiende el derecho tal como éste surge de la Constitución y de la Ley Orgánica que la desarrolla. El privilegio de la protección nace del contenido constitucional del derecho lesionado; no del carácter manifiesto o directo de la lesión. Algunas lesiones particularmente insidiosas son indirectas y lejos de manifestarse se ocultan, pero frente a ellas es obvio que cabe recurrir a la modalidad procesal de tutela, como muestra además la regla del artículo 179.2 de la Ley de Procedimiento Laboral sobre la inversión de la carga de la prueba. También es irrelevante que en el proceso se discuta o no sobre la existencia del derecho, pues una de las formas de violar un derecho consiste precisamente en no reconocerlo".

Está por tanto legitimado para solicitar la tutela de la libertad sindical que se ha visto lesionada, CC.OO. al establecerse una cierta relación entre el sujeto titular del derecho y la legitimación activa para accionar. Las características de la modalidad procesal o, por mejor decir, las especiales garantías procesales de la misma se encuentran en los arts. 177.1 LPL – tramitación de carácter urgente y preferente – 179.2 LPL – inversión de la carga de la prueba – 178 LPL – posibilidad de suspensión de los efectos del acto impugnado – y art. 175.3 – intervención procesal del Ministerio Fiscal -, pero no son muy relevantes en lo que a este supuesto se refiere. Por el contrario, si resulta procedente reparar en la resolución que pone fin al proceso, tal como viene regulada en el art. 180.1 LPL, porque en este precepto se condensa la tutela que el ordenamiento brinda al derecho fundamental lesionado y revela una cierta complejidad.

La sentencia es a la vez declarativa y de condena. El art. 180.1 LPL comienza diciendo que la Sentencia “declarará” la existencia o no de la vulneración denunciada y, en caso afirmativo, la “nulidad radical” de la conducta antisindical impugnada. Como consecuencia de estos pronunciamientos, la decisión contiene la condena, que a su vez se diversifica en tres aspectos: ordenar el cese inmediato de la conducta antisindical, mandar la reposición de la situación al momento anterior a producirse la misma, e imponer la reparación de las consecuencias del acto, incluida la indemnización que procediera.

Lo que viene a significar lo siguiente:

En primer lugar, declarar la existencia de la conducta antisindical de UGT y la asociación empresarial Federación de Comercio, integrada en FEDA, consistente en la exclusión del sindicato CC.OO. del proceso de negociación del convenio colectivo sectorial del comercio de Albacete y la conclusión de un pacto extraestatutario cerrado como forma de impedir la participación de este sindicato en la regulación de las condiciones de trabajo y de empleo en ese sector. Esta conducta antisindical implica una violación directa del derecho fundamental de libertad sindical del que es titular CC.OO. de conformidad con la doctrina constitucional y ordinaria ampliamente reseñada supra.

Declarar asimismo la “nulidad radical” de esta conducta antisindical llevada a cabo por la Federación de Comercio (FEDA) y la UGT, lo que implica que la sentencia ha de declarar el derecho de CC.OO. a negociar el convenio colectivo sectorial para el año 2007, y en consecuencia la existencia de un deber de negociar conforme al Estatuto de los Trabajadores un convenio colectivo de eficacia normativa y general para los trabajadores y empresas del sector de comercio de la provincia de Albacete.

Condenar a UGT y a la Federación de Comercio (FEDA) de Albacete a iniciar los trámites que se prevén en el art. 89 ET para promover la negociación del convenio colectivo sectorial para el año 2007, con la participación de todos los sindicatos legitimados para ello, a constituir la comisión negociadora y a negociar conforme al principio de buena fe con vistas a llegar a un acuerdo, eliminando cualquier práctica que impida el regular proceso de negociación y con el compromiso de mantener la negociación abierta por ambas partes hasta el límite de lo razonable, sin excluir el recurso a medidas de composición de posibles conflictos como la mediación o el arbitraje. Con ello se cumple la dicción legal de cese de la conducta lesiva y reposición a la situación inmediatamente anterior al inicio de la conducta antisindical combatida, cumpliendo así una función de tutela restitutoria de la lesión producida a la libertad sindical. Se trata de una condena a una obligación de hacer que ha de cumplirse en sus propios términos para reponer al sindicato afectado en la integridad de sus derechos, que resulta ejecutiva desde que se adopte (art. 301 LPL), y a la que se aplican las garantías que rodean a la ejecución de sentencias en el art. 239.2 LPL, bajo la forma de “apremios pecuniarios”.

Condenar a la Federación de Comercio (FEDA) y a la UGT, de manera solidaria, a la reparación de los daños morales causados por su conducta antisindical, mediante la determinación de una indemnización por daños a la que obliga el art. 180 LPL citado. Se trata, frente al supuesto anterior, de una tutela reparatoria que requiere posiblemente una atención mayor. A una breve explicación de la misma se dedica el siguiente apartado.

LA INDEMNIZACIÓN POR DAÑOS MORALES Y LOS CRITERIOS PARA SU CUANTIFICACIÓN.

El establecimiento en los art. 15 LOLS y 180 LPL que la sentencia que declare la existencia de vulneración de la libertad sindical ordenará la reparación de las consecuencias derivadas del acto, incluida la indemnización que proceda, ha sido interpretado por la doctrina judicial del Tribunal Supremo en una línea ya consolidada. La STS 9 de junio de 1993 (RJ 1993 / 4553) declaró que en el proceso de tutela de la libertad sindical, una vez acreditada la vulneración del derecho fundamental, se presume la existencia del daño y debe decretarse la indemnización correspondiente, si bien, como a continuación señalarían las STS de 20 de enero de 1997 (RJ 1997 /620), 2 de febrero de 1998 (RJ 1998 / 1251) y 28 de febrero de 2000 (RJ 2000 / 2242) ello no significa que la parte quede exonerada automáticamente del deber de alegar en su demanda los indicios o fundamentos que permitan apoyar su concreta petición indemnizatoria, o, lo que es lo mismo, que no es suficiente con que quede acreditada la vulneración de la libertad sindical para que el juzgador tenga que condenar automáticamente a la persona o entidad conculcadora al pago de una indemnización. «Estos preceptos -afirma la referida doctrina de la Sala- no disponen exactamente esa indemnización automática, puesto que de lo que en ellos se dice resulta claro que para poder adoptarse el mencionado pronunciamiento condenatorio es de todo punto obligado que, en primer lugar, el demandante alegue adecuadamente en su demanda las bases y elementos clave de la indemnización que reclama, que justifiquen suficientemente que la misma corresponde ser aplicada al supuesto concreto de que se trate, y dando las pertinentes razones que avalen y respalden dicha decisión; en segundo lugar que queden acreditados, cuando menos, indicios o puntos de apoyo suficientes en los que se pueda asentar una condena de tal clase» (STS 11 de abril 2003, RJ 2003/ 4525; STS 16 julio 2004, RJ 2004/ 5810). Es decir, que se precisa que el demandante alegue adecuadamente en su demanda las bases y elementos clave de la indemnización reclamada, que justifique suficientemente que la misma corresponde ser aplicada al supuesto concreto de que se tratara, y que dé las pertinentes razones que avalan y respaldan dicha decisión; y, en segundo lugar, que queden acreditados, cuando menos, indicios o puntos de apoyo suficientes en los que se pudiera asentar una condena de tal clase. . No obstante, y como recuerda la reciente STC 247/2006, de 24 de julio, “la denegación sin motivación razonable de cualquier indemnización a un trabajador o a un sindicato que ha sufrido por parte de un sujeto un comportamiento lesivo de su derecho de libertad, limitando los efectos del procedimiento de tutela a la declaración de nulidad de la conducta vulneradora, no puede considerarse suficiente para lograr una reparación real y efectiva del derecho fundamental vulnerado, que queda por ello desprotegido”.

Es por consiguiente el magistrado quien debe fijar la indemnización sobre la base de los criterios o parámetros alegados por la parte actora, sin que en consecuencia nos encontremos ante un sistema de indemnizaciones tasadas típica del derecho laboral ni tampoco, como se ha visto, de fijación automática aunque discrecional. Como señala la STSJ de Cataluña de 28 de enero de 2005 (AS 2005 / 436), la indemnización de daños y perjuicios, para que sea justa y no cause perjuicios a quien la recibe, ha de ser íntegra, es decir, ha de cubrir la totalidad de los daños sufridos, ya que su limitación a una cifra inferior iría en contra del derecho fundamental a la tutela judicial efectiva, al hacerla ineficaz, y en la actual indemnización de daños, cuando lo que se está tutelando es un derecho fundamental, como ocurre en el caso de autos, lo importante, además de la situación concreta enjuiciada, es conseguir el respeto y el cumplimiento del ordenamiento jurídico, por lo que la cantidad a fijar, amén de la reparación de los perjuicios causados, puede tener un componente punitivo o sancionador que contribuya a los fines perseguidos por la normativa infringida.

En este sentido, se han extraído de la jurisprudencia del Tribunal Constitucional algunos criterios generales al respecto, como la naturaleza de la lesión producida, la gravedad de la misma, el período de tiempo que duró el comportamiento lesivo, su difusión o el beneficio del sujeto infractor, - lo que la STC 247/2006, de 24 de julio, describe sintéticamente como índole, intensidad, reiteración y duración en el tiempo de la conducta antisindical - todo ello en el contexto de un principio de proporcionalidad como criterio orientador de la actuación del magistrado sentenciador. “La indemnización del daño moral, dada la función de tutela reparadora del derecho de libertad sindical, ha de interpretarse desde la perspectiva de la protección constitucionalmente establecida, por lo que la condena no puede limitarse a cumplir un objetivo meramente satisfactorio, pues la satisfacción del interés lesionado cubre otros objetivos, ya que, unida a la compensación, la tutela reparadora se propone la restitución de la confianza o credibilidad de la acción sindical y, a la vez, el objetivo profiláctico de conservación del estado de libertad sindical; además, mediante el pago de la indemnización se pretende también devolver al sindicato las armas y los instrumentos de tutela de sus derechos” (STC 247/2006, de 24 de julio).

En el supuesto sometido a consulta, para calcular la indemnización por daños morales al sindicato y en consecuencia precisar la indispensable tutela reparatoria de la libertad sindical violada, se deben manejar ciertos parámetros objetivos que permitan precisar la intensidad del daño y sus consecuencias. En este sentido, resulta relevante de un lado, considerar el efecto disuasorio y desincentivador sobre la afiliación sindical y la audiencia electoral que ha podido originar la no participación de un sindicato de representatividad mayoritaria en el ámbito de aplicación del convenio en cuya confección ha sido rechazado. En un segundo lugar, hay que considerar la llamada “pérdida de oportunidad” que el acto de exclusión de la negociación colectiva ha supuesto para el titular del derecho y para los trabajadores afectados por la misma.
Por último habría que tener en cuenta cuáles han sido los beneficios que obtienen los codemandados por la misma de la lesión producida a la libertad sindical, el enriquecimiento sin causa de la misma.

Respecto del primer grupo de criterios, es evidente la repercusión negativa que la conducta antisindical referida tiene sobre la percepción de los trabajadores del sector respecto del papel que puede desempeñar un sindicato como CC.OO., que además es mayoritario en el sector. El apartamiento del mismo de la negociación colectiva implica un daño directo a la “utilidad” de su mediación colectiva, es decir, a la capacidad del mismo para poder intervenir en la regulación de las condiciones laborales del sector, de forma que la privación de poder negocial al sindicato ha de repercutir necesariamente en la “utilidad” que los trabajadores quieren dar a su voto en las elecciones a representantes de personal en organismos unitarios de los distintos centros de trabajo. Es muy previsible por tanto que la conducta antisindical referida haya perjudicado directamente la audiencia electoral del sindicato en el inmediato futuro. El tema es importante porque al ser CC.OO, como se ha dicho, el sindicato mas representativo en el ámbito funcional y territorial del convenio colectivo sectorial de Albacete, la exclusión consciente del mismo de la negociación realizada entre UGT y la Federación de Comercio (FEDA), ha de erosionar los porcentajes de consenso entre los trabajadores que recoge este sindicato electoralmente. En el mismo sentido puede también aventurarse un efecto disuasorio respecto de la afiliación directa a CC.OO., puesto que en este caso la capacidad de actuación de este sindicato se ha visto compulsivamente negada mediante la actuación conjunta y coordinada de la asociación patronal y del otro sindicato representativo, por lo que se produce un efecto de desorientación en la libertad asociativa de los trabajadores que han optado por incorporarse a un sindicato del que se ha “desvitalizado” su función primordial y que, además, ante el pacto extraestatutario, ven que su afiliación sindical no les permite incorporarse a las ventajas del mismo salvo que las empresas del sector voluntariamente se las apliquen, como pretende la carta que a las mismas ha dirigido el presidente de la asociación empresarial del sector. La afiliación por tanto a CC.OO. puede ser vista por parte de los trabajadores como nociva para sus intereses. Este efecto típico de las lesiones a la libertad sindical, que también se contempla en situaciones de pluriofensividad, como señala la doctrina científica (VALDEOLIVAS, SANGUINETI), es uno de los parámetros más utilizados por la jurisprudencia para la determinación de la indemnización por daños morales (Así, STSJ Cataluña 25 de noviembre 2003, JUR 2003 /19913; STSJ Cataluña 28 enero 2005, AS 2005/436, SJS Andalucía, Sevilla, núm 56/2002, de 25 de febrero, AS 2002/ 694).

El segundo grupo de motivaciones hace referencia a la “pérdida de oportunidad” que la exclusión del proceso de negociación colectiva y el correlativo acuerdo “separado” de carácter extraestatutario ha generado en este supuesto. La exclusión del sindicato legitimado para negociar un convenio colectivo de eficacia normativa y general ha generado una importante “pérdida de oportunidad” de obtener beneficios de este proceso de negociación, y ello en un doble nivel, el del titular del derecho de negociación, el sindicato, pero fundamentalmente en el de los nueve mil trabajadores del sector de comercio de Albacete que han visto reducidas sus expectativas de unas mejores condiciones de trabajo y mayores incrementos salariales. El hecho adicional de que el resultado de esta exclusión ilícita de CC.OO. de un proceso de negociación ordinario que debería suceder al convenio colectivo vigente hasta finales del 2006 haya sido un pacto extraestatutario, de eficacia personal limitada a los sujetos firmantes y sus representados, y del que por consiguiente no se garantiza la aplicación generalizada de su contenido sino en virtud de una decisión voluntaria de las empresas o, en su caso, de una petición individualizada de cada trabajador, refuerza esta pérdida de oportunidad como criterio que basa la indemnización moral y perfila su cuantía.

La doctrina científica más cualificada al respecto (SEPULVEDA GÓMEZ) incluye también como un parámetro calificatorio de la tutela resarcitoria el beneficio o ahorro de gasto o ventaja económica que le va a reportar al sujeto su conducta antisindical, lo que se relaciona por consiguiente con el criterio civil del enriquecimiento injusto que se derive de este hecho. En este punto, sin embargo, parece que las posiciones de los dos sujetos vulneradores del derecho fundamental de libertad sindical, UGT y la Federación de Comercio (FEDA), difieren. Se puede mantener, en efecto, que el beneficiario del enriquecimiento injusto que ha permitido la exclusión de CCOO como sujeto legitimado de la negociación colectiva del convenio sectorial provincial es fundamentalmente la asociación empresarial, puesto que los beneficios para UGT se derivan de la posición de sujeto monopólico en la negociación por parte de los trabajadores, torticeramente obtenida. Pero el enriquecimiento injusto entendido de la forma en que lo ha acuñado la doctrina y la jurisprudencia civil se centra más en la posición empresarial, pudiendo de esta forma individualizar en esta asociación empresarial una cuantía diferenciada de la suma indemnizatoria resultante. Así, el enriquecimiento no supone un aumento del patrimonio del enriquecido, de forma que un ahorro de gastos equivale a un ingreso, y el beneficio patrimonial – el ahorro de gastos – no necesariamente ha de salir del patrimonio del sujeto al que se le lesiona en su actuación sindical. La asociación empresarial se ha beneficiado económicamente de su conducta antisindical y los perjudicados por este hecho han sido ante todo los trabajadores del sector del comercio de Albacete, a través precisamente de la anulación de la intervención activa del sindicato en la negociación de sus condiciones salariales y de empleo. Lo que da como resultado la inviabilidad de las facultades del sujeto sindical representativo con merma de las situaciones individuales de los trabajadores del sector produciendo un beneficio – el ahorro de gastos – al empresariado obtenido de forma ilícita e injusta.

Más allá por tanto del enunciado de estos criterios o parámetros de cuantificación del daño moral no procede avanzar, aunque quizá pueda resultar de interés dar cuenta del criterio, extraído de la jurisprudencia, que ofrece un elemento de comparación que posibilita el juicio de proporcionalidad que el juez de lo social debe realizar en la determinación de la cuantía indemnizatoria, y que no es otro que el de trazar un paralelismo desde la función aflictiva o punitiva de la indemnización por daños morales y el sistema sancionatorio administrativo ante los incumplimientos de la legislación laboral. Según alguna sentencia que lo ha trabajado de forma más precisa, se trata de establecer un paralelismo entre el daño moral y “el reproche social que conlleva la ilícita actuación empresarial que lo provoca”, del que es un referente seguro el importe de las multas previstas en el art. 40 LISOS” (SJS Andalucía, Sevilla, núm 56/2002, de 25 de febrero (AS 2002/ 694). Y ello tanto respecto de los criterios que se aprovechan para calcular el monto indemnizatorio en paralelo a los criterios de graduación de las sanciones establecidos en el art. 39.2 LISOS, en especial lo relativo al número de trabajadores afectados, el perjuicio causado y la cantidad de la que se ha beneficiado el sujeto infractor, como en lo referente a la cuantía de las sanciones del art. 40 de dicho texto legal, transformado en euros mediante la Resolución de 16 de octubre de 2001 de la Subsecretaría del Ministerio de Trabajo y Asuntos Sociales. En el caso de las conductas antisindicales, a tenor de la lectura conjunta de los arts. 12 LOLS y 8.12 LOLS, el parámetro a utilizar sería el de las infracciones muy graves, cuyas sanciones pecuniarias en sus grados mínimo, medio y máximo van desde un primer escalón de 3.000 € hasta el máximo de 90.000 €.